Le Numéro d’Enregistrement de Location (NRA) est un code unique qui identifie officiellement les propriétés destinées à des locations de courte et moyenne durée, touristiques ou saisonnières, en Espagne, et est demandé via la Fenêtre Unique Numérique du Ministère du Logement. Ce numéro est obligatoire pour annoncer et commercialiser légalement toute propriété sur des plateformes de location tant qu’elle est transigée en ligne.
Date d’entrée en vigueur et obligation
À partir du 1er juillet 2025, le NRA sera obligatoire pour proposer votre propriété en location de courte ou moyenne durée sur des plateformes numériques où des contrats de location à distance sont formalisés. Par conséquent, à partir du 1er juillet 2025, tous les hébergements de vacances annoncés sur Rentalia avec réservation en ligne doivent avoir et afficher un NRA dans l’annonce pour fonctionner légalement.
Par conséquent, si vous n’avez pas de NRA, vous ne pouvez annoncer votre hébergement sur Rentalia qu’en mode abonnement (Classic ou Platinum), sans inclure la réservation en ligne.
Depuis Rentalia, nous avons activé un champ spécifique dans les données de chaque hébergement afin que vous puissiez entrer le NRA. + d’infos
Étapes pour obtenir le NRA
- Demande de NRA. Le processus d’enregistrement unique des locations sera effectué via le siège numérique du Registre de la Propriété ou du Registre des Biens Meubles.
- Formulaire de demande : complétez le formulaire qui comprend des informations détaillées sur la propriété à inscrire et joignez les documents requis qui prouvent la véracité de vos réponses dans le formulaire.
Que dois-je inclure dans le formulaire ?
- Données du registre de destination.
- Identification de la partie intéressée (personne physique ou morale).
- CRU et adresse de la propriété.
- Catégorie de location (touristique ou non touristique).
- Type d’unité (propriété entière ou chambre).
- Nombre maximum de locataires.
Documentation requise
- Certificat numérique ou carte d’identité électronique.
- Code Unique du Registre de la Propriété (CRU) de la propriété.
- Référence cadastrale.
- Actes de propriété (pour vérifier le numéro de propriété, la section, etc.).
- Licence touristique (si applicable dans votre communauté autonome).
Si vous avez plusieurs propriétés, vous devez enregistrer chaque propriété individuellement et ainsi obtenir un NRA différent pour chacune d’elles.
Gardez à l’esprit que si vous souhaitez proposer la même propriété en mode location touristique et location saisonnière, vous devez demander deux numéros d’enregistrement, un pour chaque mode de location.
- Publication du NRA : une fois obtenu, incluez le NRA dans votre annonce sur Rentalia
Considérations supplémentaires
- Coût : la demande de NRA a un coût de 27 euros par propriété.
- Révocation : Si vous cessez de faire des locations de courte durée ou les louez de manière permanente, vous pouvez révoquer le NRA au siège électronique du registre.
- Hébergement à usage touristique : Le NRA est lié aux réglementations sur l’hébergement à usage touristique, il est donc important de connaître les réglementations spécifiques de votre région.
- Non-respect des réglementations : ne pas respecter les exigences de l’enregistrement unique des locations peut avoir de graves répercussions pour les propriétaires, y compris des sanctions économiques et légales.
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