La directive de l’UE 2021/514 – connue sous le nom de DAC7 – relative à la coopération en matière fiscale, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a pour principale nouveauté l’obligation pour les plateformes numériques, comme Rentalia, d’échanger des informations concernant les revenus obtenus par les annonceurs utilisant notre plateforme, avec les autres pays de l’UE.
En tant qu’entreprise espagnole, Rentalia a l’obligation de communiquer des informations sur nos vendeurs à l’Agence Tributaria espagnole. Cette communication est émise annuellement et est envoyée au moyen du formulaire 238, avant le 31 janvier de l’année suivante.
Quels annonceurs sont concernés par le DAC7 ?
Ceux qui annoncent un logement situé dans l’UE ou possèdent une identification fiscale de l’UE, et qui, en utilisant les services de réservation en ligne de Rentalia, ont perçu des revenus pour des réservations ayant une date d’entrée dans l’année fiscale concernée, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.
Quelles informations sont communiquées via le DAC7 ?
Données de l’annonceur
Les annonceurs se distinguent entre entreprises et personnes physiques, et selon le type de profil, nous devrons collecter différentes informations :
Si vous vous identifiez comme entreprise :
- Raison sociale
- Numéro d’identification fiscale et pays émetteur
- Numéro d’enregistrement de l’entité
- Numéro de TVA
- Adresse du siège de l’entreprise
Si vous vous identifiez comme personne physique (particulier) :
- Nom et prénom
- Numéro d’identification fiscale et pays émetteur
- Numéro de TVA
- Date de naissance
- Adresse complète du domicile principal
Données du logement
- Adresse complète
- Référence cadastrale
Données des activités réalisées
our chaque période annuelle, les données suivantes seront communiquées de manière trimestrielle :
- Revenus obtenus via Rentalia
- Commissions et taxes appliquées par Rentalia et AvaiBook
- Nombre de réservations et jours pendant lesquels le logement a été loué
- Numéro de compte bancaire et titulaire où les paiements des réservations ont été effectués
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