Réglementation
- Décret 60/1986, du 30 avril, sur l’organisation des meublés de tourisme
- Décret 48/2016, du 10 août, sur les locations de vacances et meublés de tourimse (en espagnol)
Conditions et procédure d’inscription
Le gouvernement de la Principauté des Asturies réglemente les locations de vacances (Viviendas Vacacionales – hors appartements) et les meublés de tourisme (Viviendas de Uso Turístico – appartements exclusivement) et exige que ceux-ci figurent dans le Registre des Entreprises et Activités Touristiques (Registro de Empresas y Actividades Turísticas), et que le numéro d’identification du registre soit inclus dans l’annonce. Pour l’y inscrire, vous devez présenter un déclaration responsable et le logement doit remplir une série de prérequis :
– attestation du respect de la réglementation de la commune où se trouve le logement ;
– projet technique certifié ou plans du bâtiment, échelle 1/100, spécifiant l’usage et la surface de chaque pièce ;
– certificat d’habitabilité (cédula de habitabilidad) ;
– autorisation expresse rédigée par la copropriété autorisant l’exercice de l’activité si le statut légal de celle-ci l’interdit ;
– souscription à une assurance de responsabilité civile.
Pour vérifier que vous remplisez toutes les conditions et en savoir plus sur les démarches d’inscription, nous vous recommandons de consulter cette page web.
Tél : (+34)985 106 436
Inscription obligatoire
Pour respecter la réglementation en vigueur, vous devez ajouter dans votre annonce l’identification obtenue au Registre des Entreprise et Activités Touristiques. Pour ce faire, nous avons créé un champ spécifique et obligatoire que nous vous demanderons de remplir lors de la publication de votre bien.
* Nous ne pouvons garantir qu’aucune de ces réglementations n’ait été modifiée, c’est pourquoi nous vous recommandons de toujours vous informer en consultant les liens que nous vous fournissons.
Si vous avez des questions concernant la réglementation en vigueur dans votre région, écrivez-nous à [email protected]
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