Îles Canaries

Réglementation (en espagnol)

Décret 113/2015, du 22 mai, portant approbation du Réglement des locations de vacances de la Communauté Autonome des îles Canaries (Reglamento de las viviendas vacacionales de la Comunidad Autónoma de Canarias) (en espagnol)

Conditions et procédure d’inscription

Le gouvernement des îles Canaries réglemente les meublés de vacances et exige qu’ils soient inscrits au registre général du tourisme (Registro General Turístico) de la Communauté autonome des îles Canaries, et que l’identification soit incluse dans l’annonce. Pour l’y inscrire, vous devez présenter une Déclaration Responsable au Conseil insulaire (Cabildo Insular) correspondant et le bien doit remplir une série de prérequis :

– les meublés de vacances doivent être loués dans leur ensemble ;

– peuvent être soumis au décret les logements qui ne sont pas situés en zone touristique, dans un complexe touristique ou mixte, résidentiel et touristique ;

– les meublés de vacances doivent, à condition qu’il n’y ait pas d’interdiction expresse de la copropriété, exposer à l’entrée, dans un endroit visible, un panonceau avec le numéro d’identification du logement.

Pour plus d’informations, veuillez contacter la Viceconsejería de Turismo.

Tél : (+34) 928 899 400, Gran Canaria

Tél : (+34) 922 924 041, Tenerife

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Updated on 18 janvier, 2019

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