Réglementation
- Loi 8/2012, du 19 juillet sur le tourimse aux Îles Baléares
- Loi 6/2017, du 31 juillet, portant modification de la Loi 8/2012, du 19 juillet, sur le tourisme aux Îles Baléares, relative à la commercialisation des meublés de tourisme
Conditions et procédure d’inscription
Le Gouvernement des Baléares réglemente les meublés de tourisme (Viviendas Turísticas) et exige que ceux-ci figurent dans le registre insulaire correspondant des entreprises, activités et établissements touristiques et que l’identification du registre soit incluse dans l’annonce. Pour l’y inscrire, vous devez présenter une déclaration responsable et attester que le logement remplit une série de prérequis :
– la commercialisation touristique du logement ne peut être interdite par les statuts ;
– disposer du certificat énergétique ;
– être situé dans une zone expressément déclarée appropriée par le Conseil insulaire correspondant ;
– avoir un certificat d’habitabilité (cédula de habitabilidad) valide ;
– l’ensemble du logement doit être loué, et non pièce par pièce ;
– afficher le panonceau correspondant ;
– fournir un numéro de téléphone et une assistance 24 heures sur 24 aux clients et à la co-propriété.
Pour vérifier que vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez consulter ce guide du gouvernement en espagnol. Vous pouvez également faire l’inscription du début de l’activité touristique sur cette page web ou contacter la Direction Générale du Tourisme.
Tél : (+34) 971 176 600
Aussi, il existe des associations où des propriétaires et des gérants de meublés de vacances se réunissent. Cela pourrait être utile de les contacter (sites web en espagnol) :
- Asociación de Apartamentos y viviendas de uso turístico de Baleares – Aptur
- Asociación de Viviendas vacacionales en la isla de Menorca – Viturme
Inscription obligatoire
Pour respecter la réglementation en vigueur, vous devez ajouter dans votre annonce l’identification obtenue au registre insulaire correspondant des entreprises, activités et établissements touristiques. Pour ce faire, nous avons créé un champ spécifique et obligatoire que nous vous demanderons de remplir lors de la publication de votre annonce.
* Nous ne pouvons garantir qu’aucune de ces réglementations n’ait été modifiée, c’est pourquoi nous vous recommandons de toujours vous informer en consultant les liens que nous vous fournissons.
Si vous avez des questions concernant la réglementation en vigueur dans votre région, écrivez-nous à [email protected]
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